Conditions générales de vente

1. Régime juridique applicable

L’Indigo est désigné comme la marque détenue par Mme. et M. Broin Vanessa et Yoann établie en nom propre dont le siège est 9, RUE DES AUBEPINES 21110 IZEURE, ci-après nommé les exploitants. A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de notre établissement, soumis au statut des « résidences de tourisme », composées d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces unités d’hébergement meublées ne sont nullement destinées à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; le client pouvant séjourner en toute indépendance. La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.location-appartement-dijon.fr ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’indigo constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.

Un règlement intérieur est disponible dans tous nos appartements, par voie d’affichage. Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée dans l’heure, à défaut le Client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.

2. Réservation

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.

2.1 Réservation normale

La réservation d’une unité d’hébergement dans un appartement L’indigo n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par L’indigo assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées. En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit par :

– la fourniture d’un numéro de carte de crédit (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, sont acceptées) en cours de validité sur la durée du séjour, éventuellement renouvelé, laquelle pourra être débitée par L’indigo notamment pour couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Voir également supra l’article 6 concernant la garantie. OU

Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité.

2.2 Réservation Non Annulable Non Remboursable non Échangeable/modifiable dite « NANR »

Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Les dispositions de l’article 3 infra ne sont par conséquent, non applicables. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation (No Show). Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, sera retenue.

En cas de réservation sous les conditions dites NANR, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.

La carte de crédit ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité.

3. Au cours du séjour

3.1.1 Départ anticipé

Pour les séjours inférieurs à 4 nuits, le départ anticipé est sans frais pour tout départ signalé avant midi. Pour les séjours supérieurs ou égaux à 4 nuits, il sera appliqué les pénalités suivantes :

– le départ anticipé est sans frais si le départ est signalé 28 jours au moins avant la date de départ ;

– si le départ est signalé moins de 7 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 50% du montant restant dû ;

– si le départ est signalé entre 7 et 14 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 25% du montant restant dû ;

– si le départ est signalé entre 15 et 27 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 15% du montant restant dû.

Compte tenu de la dégressivité des tarifs, L’indigo attire l’attention du Client souhaitant réduire la durée de son séjour que les conditions tarifaires dont il a bénéficié, pourront être réactualisées à la hausse et ce, depuis la 1ère nuitée.

3.1.2 Prolongation :

A compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise tarifaire. Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour. Si votre séjour dépasse les 28 nuits, un contrat d’hébergement sera signé conformément aux dispositions,

4. Arrivée

Les unités d’hébergement sont disponibles à partir de 16 heures (heure locale). Une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité, condition à valider au minimum la veille de l’arrivée.

4.1 Arrivée tardive

L’arrivée était autonome avec boite à clef, il est possible de prévoir une arrivée tardive jusqu’à 23h30. Au delà, le risque de trouble pour le voisinage nous contraint à refuser l’accès.

4.2 Procédure d’arrivée pour tout séjour

Pour tout séjour et à titre de garantie, la caution bancaire doit être valable et déposé depuis le site, avant la remise des clés. Le Client devra également présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de la réservation. Il pourra être demandé au client à son arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire de 300 euros servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au cours du séjour répondant aux dispositions de l’article 4.3.1 à l’exclusion de son montant (voir conditions en Résidence), uniquement si la caution par cart bancaire n’a pas été déposée. Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par L’indigo et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente. Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.

4.3 Séjour de 28 nuits et plus

4.3.1 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour de 28 nuits et plus, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera encaissé dès l’arrivée avec le prix du 1er mois et pourra être fait par empreinte de carte de crédit ou virement bancaire. Le montant du dépôt de garantie correspond à un séjour de 1 mois hors charges. Ce dépôt de garantie pourra être utilisée en paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement. La carte de crédit sera débitée du montant correspondant. Voir supra article 6 concernant la garantie. La garantie pourra aussi être utilisée par L’indigo en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à les exploitants au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence.

4.3.2 Contrat d’hébergement Pour tout séjour de 28 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en sus entre la résidence et le Client au moment de son arrivée. Le Client devra obligatoirement fournir les pièces visées ci-après en l’absence desquelles le séjour ne pourra avoir lieu.

4.3.3 Documents à remettre

– Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;

– 3 derniers bulletins de salaire ;

– un justificatif de domicile à jour.

4.3.4 État des lieux

Un état des lieux sera dressé à l’entrée et à la sortie de l’unité d’hébergement entre L’indigo et le Client.

5. Séjour au sein de nos Appartements – Départ

5.1 Occupation

La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à la modification du séjour prévu supra à l’article 3.1.2 et des pénalités afférentes, soit un supplément de 20€/personne et par nuit). L’hébergement est gratuit pour un enfant de moins de deux ans hébergés dans l’unité d’hébergement de ses parents. Il doit être mentionné au moment de la réservation la mise à disposition d’un lit parapluie et de kits bébé est possible sansupplément dans la limite des disponibilités (voir conditions auprès de la résidence).

5.2 Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition dans chaque unité d’hébergement, L’indigo se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur de la résidence, L’indigo se réserve le droit d’interrompre son séjour.

5.3 Annulation exceptionnelle

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, L’indigo pourra vous rembourser les sommes éventuellement déjà versées.

5.4 Bon usage

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à la réception, dès son entrée dans les lieux, toutes anomalies ou objets dégradés.

Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobilier appartenant ou non à l’établissement, ainsi que l’état général de l’appartement, si l’appartement est constaté sale au-delà d’un état de raison, il sera facturé un supplément ménage de 50€. De ce fait, la société dispose de toute faculté pour demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

De plus le client est tenu de respecter les autres habitants du bâtiment, et de ne pas provoquer de nuisances sonores, sous peine de d’interruption du séjour sur le champ.

5.5 Départ

Les unités d’hébergement doivent être libérées au plus tard à 10h00, un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un accord préalable. L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par L’indigo, étant précisé que la partie cuisine devra dans tous les cas être nettoyée par le Client. En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.

6. Prix et Modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement. Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies. Le prix du séjour inclut l’eau et, pour les séjours inférieurs à 28 jours, l’énergie électrique. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours et plus, l’énergie électrique sera facturée en sus du prix (relevé à l’entrée et à la sortie). En cas de consommation déraisonnable en eau et électricité, L’indigo se réserve le droit de facturer le surcoût au Client. Les taxes de séjours ne sont pas comprises dans le tarif. L’indigo pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation. En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une convention commerciale, le non règlement de la facture dans les délais de paiement convenus entrainera la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA visant à compenser les frais de recouvrement internes en sus des pénalités de retard.

6.2 Moyens de paiement

Le règlement du séjour se réalise exclusivement en ligne par carte bancaire (Mastercard, Visa, GooglePay, ApplePay) avec le module Stripe intégré sur le site internet. L’établissement n’accepte pas les cartes AmericanExpress.

Les prélèvements seront effectués comme suit en fonction des conditions de vente.

Conditions de vente Standard appartement – Non modifiable et annulable sous conditions :

• Réservation modifiable maximum 48h avant check-in, sous réserve des disponibilités.

Annulations :

• Annulation gratuite jusqu’à 15 jours avant l’arrivée (l’acompte fera l’objet d’un remboursement)

• Jusqu’à 15 jours avant l’arrivée, l’acompte sera conservé et le paiement du solde sera annulé

• Moins de 15 jours avant l’arrivée, la totalité de la réservation sera facturée, aucun remboursement ne pourra être effectué

Paiements :

• 50% à la réservation

• 50% 14 jours avant l’arrivée

Conditions de non annulables Chambre – Aucune modification ou annulation :

• Paiement : 100% à la réservation.

Une caution de 300€ sera provisionnée pour toutes les locations sous forme de pré-autorisation bancaire sur la carte ayant servi au règlement de la réservation.

La somme sera bloquée à partir du check-in et sera libérée après le départ et l’inspection des lieux.

En cas de dégâts, l’établissement se réserve le droit de conserver le montant correspondant.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit en cours de validité (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, sont acceptées). Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Pour les personnes séjournant plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil est à effectuer à l’arrivée. Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois civil suivant. Les autres paiements sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du mois en cours. Les arrhes versées lors de la réservation (voir supra 2.1), viendront en déduction du montant du séjour.

6.3 Garantie

Un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant le séjour et au moins 15 jours après la date de départ, vous sera demandé à la réservation afin de garantir le séjour. Les frais et indemnités d’annulation ou de no show pourront être débités sur cette carte. Cette garantie pourra être utilisée par L’indigo en cas de non règlement par le Client des sommes encore dues au titre du séjour consommé y compris des prestations annexes mais également des éventuelles dégradations commises dans l’appartement ou en général au sein de la Résidence. La carte de crédit donnée en garantie pourra être débitée après le départ à hauteur du devis de remise en état des lieux

7. Mineurs

Les unités d’hébergement de L’indigo ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, L’indigo se réserve le droit de refuser l’accès à une unité d’hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si L’indigo découvre que l’unité d’hébergement est destinée à un accueil des mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, L’indigo pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’unité d’hébergement est en réalité occupée par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.

8. Assurances – Responsabilité

L’indigo précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

– les dommages subis aux tiers ;

– le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les unités d’hébergement, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence ;

Les présentes conditions générales de vente étant soumises au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. Les propriétaires des animaux domestiques, lorsque ces derniers sont admis (renseignement à collecter auprès l’accueil), sont entièrement responsables des dommages qu’ils seraient susceptibles d’occasionner aux biens et aux personnes. A ce titre ils devront présenter à leur arrivée leur attestation d’assurance, le carnet de vaccination à jour et le cas échéant, le permis de détention.

Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées. La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé ou du badge qu’elle ne s’ouvre pas.

9. Accès Internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir L’indigo contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de L’indigo, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. L’indigo décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet.

L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

La souscription d’un abonnement TV vous sera refacturé immédiatement en supplément.

10. Règlement des Litiges – Réclamation

Nous sommes à votre entière écoute et disposition pour résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à l’adresse indigodijon@gmail.com, soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société à l’attention de M. et Mme Broin 9 rue des aubepiens 21110 IZEURE.

Votre demande doit contenir suffisamment d’éléments afin d’être traitée avec rapidité comme vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi qu’un exposé succinct des faits.

11. Propriété intellectuelle

L’indigo reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable de L’indigo qui peut la conditionner à une contrepartie financière.